Comprendre l'avis de retrait DMCA : un guide pour les créateurs de contenu
Si vous pensez que votre travail a été violé, vous devez fournir les informations suivantes au fournisseur de services :
1. Identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous prétendez qu'elle a été violée, y compris une description de l'œuvre et l'endroit où elle est publiée (par exemple, le titre, l'auteur, la date de publication et l'URL) ;
2. Identification du matériel présumé en infraction et de son emplacement (par exemple, l'URL, la date et l'heure d'accès) ;
3. Vos coordonnées (par exemple, nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail) ;
4. Une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation du matériel n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ;
5. Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans votre avis sont exactes, et sous peine de parjure, que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur.
Veuillez noter que vous ne devez envoyer un avis de retrait DMCA que si vous avez un réclamation légitime de violation du droit d'auteur. Une mauvaise utilisation du processus DMCA peut avoir des conséquences juridiques.