Que signifie ne pas être condamné ?
Non condamné fait référence à une situation dans laquelle une personne a été reconnue coupable d'un crime, mais le juge n'a pas encore imposé de peine. Cela peut se produire pour diverses raisons, par exemple si l'accusé cherche à conclure un accord de plaidoyer ou si le tribunal a besoin de plus de temps pour préparer un rapport de détermination de la peine. Dans ce cas, le prévenu est considéré comme « non condamné » jusqu'à ce que le juge prononce formellement sa peine.
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