Qu’est-ce que le non-arbitré ?
Non arbitré fait référence à une situation ou à un différend qui n’a pas été résolu par arbitrage. En d'autres termes, il s'agit d'une question qui n'a pas été soumise à un arbitre ou à un tribunal pour résolution.
Par exemple, si deux parties sont en conflit juridique et qu'elles n'ont pas convenu de soumettre l'affaire à l'arbitrage, alors le différend est considéré non arbitré. Les parties peuvent plutôt choisir de plaider leur différend devant les tribunaux ou de négocier un règlement en dehors du tribunal.
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