Qu'est-ce qu'un non-verdict ?
La non-verdict fait référence à une situation dans laquelle un jury ou un juge ne rend pas de verdict, ce qui signifie qu'il ne déclare pas l'accusé coupable ou innocent des accusations portées contre lui. Cela peut se produire pour diverses raisons, par exemple si les preuves présentées dans l'affaire sont jugées insuffisantes ou si le jury n'est pas en mesure de parvenir à une décision unanime. Dans certains cas, un non-verdict peut entraîner l’annulation du procès.
J'aime ce contenu
Je n'aime pas ce contenu
Signaler une erreur de contenu
Part