Qu’est-ce qu’une plainte en droit ?
En droit, une plainte est un document écrit qui initie une action en justice. Il est généralement déposé par le demandeur (la partie qui intente le procès) et sert de mise en demeure au défendeur (la partie poursuivie) des réclamations formulées contre lui. La plainte expose les fondements juridiques du procès et les recours demandés par le demandeur.
Essentiellement, une plainte est une déclaration écrite des allégations du demandeur contre le défendeur et établit la base du procès. Il doit être signé par le demandeur ou son avocat et déposé auprès du tribunal compétent. Une fois la plainte déposée, le défendeur aura la possibilité de répondre aux allégations et de se défendre devant le tribunal.
J'aime ce contenu
Je n'aime pas ce contenu
Signaler une erreur de contenu
Part
